Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 septembre 2023 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 24
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement, ensemble la décision née du silence gardé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur son recours gracieux contre ce décret ;
Annulation —
[…] ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'ENS Louis-Lumière, ledit article R. 741-2, créé par le décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 susvisé n'était pas en vigueur à la date à laquelle les décisions d'interdiction d'accès aux locaux de l'école en litige ont été prises par le directeur de l'établissement. Or ni les dispositions du décret du 27 juin 1991 susvisé ni aucune autre des dispositions du code de l'éducation n'autorisaient le directeur de cette école, à la date d'édiction des décisions attaquées, à faire application de l'article R. 712-8 du code de l'éducation. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5 et L. 811-6 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 19 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 43 du présent décret.
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