Décret n° 2023-900 du 26 septembre 2023 portant modifications du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 septembre 2023 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier ;
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ;
Vu le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse,
Décrète :
Le comité d'orientation mentionné à l'article 14 du décret du 13 avril 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
- Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 8 avril 2025, n° 2025F00150
- ETABLISSEMENTS SCHONT
- Article 7 de la directive 88/361/CEE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 2 mai 2024, n° 22/00246
- CABINET PAUL STEIN
- CJUE, n° C-535/22, Arrêt (JO) de la Cour, paragraphe 1 – Conditions auxquelles est soumise l’adoption d’un dispositif de résolution – Obligations du Conseil de résolution unique (CRU) – Devoir de diligence – Obligation de motivation – Article 88 – Obligation de confidentialité – Article 14 – Objectifs de la résolution – Cession des activités de l’entité concernée – Conditions de la vente et auxquelles une offre peut être acceptée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété des actionnaires – Validité du règlement no 806/2014], 4 octobre 2024
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 21 août 2024, n° 24BX00951
- Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 14 mars 2024, n° 2100038
- Cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2012, n° 11/04627
- ALL PIXELS STUDIO (ANNECY, 851934067)
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT PAS-DE-CALAIS (ARRAS, 176200012)
- Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
- Article 1644 du Code civil
- Article 1245-5 du Code civil
- Article 872 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 17 octobre 2024, n° 24/05559