Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2023 |
| Code visé : | Code des transports |
Commentaires • 11
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code de commerce ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 15 juin 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 22 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code des transportsArt. D5111-5, Art. D5112-1, Art. D5112-2, Art. D5112-2-1, Art. D5112-2-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R5112-2-1-1, Art. R5112-2-3-1, Sct. Section 4 : Sanctions, Art. R5112-2-7, Art. R5112-2-8, Art. R5112-2-9, Art. R5112-2-10
- Code des transportsArt. D5114-52
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 1 : Publicité des hypothèques, Sct. Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque, Art. R5114-14-8, Art. R5114-14-9, Art. R5114-14-10, Art. R5114-14-11, Sct. Sous-section 3 : Procédure de purge des hypothèques, Art. R5114-14-12, Art. R5114-14-13, Art. R5114-14-14, Art. R5114-14-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D5114-7-1, Art. R5114-7-1, Art. D5114-12, Art. R5114-12, Art. D5114-13, Art. R5114-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R5114-14, Art. R5114-14-1, Art. R5114-14-2, Art. R5114-14-3, Art. R5114-14-4, Art. R5114-14-5, Art. R5114-14-6, Art. R5114-14-7, Art. R5114-18, Art. R5114-50, Art. D5114-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R5114-4, Art. R5114-5, Art. R5114-6, Art. R5114-8, Art. R5114-9, Art. R5114-10, Art. R5114-13
- Code des transportsArt. R5232-1, Art. R5232-7
- Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re chambre civile, 15 décembre 2003
- LILLY ROSE
- V.P.I. VALORISATION ET PARTICIPATIONS IMMOBILIERES
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)
- Article 121 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- FAB'RIK & CO (LONGPERRIER, 898631502)
- Article 47 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 12 septembre 2022, n° 22/00210
- LA SOCIETALE DE BORDEAUX (BORDEAUX, 803580596)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 4 octobre 2024, n° 2413123
- NEUILLY CONTENTIEUX (LEVALLOIS-PERRET, 340103167)
- Convention collective des organismes de formation