Entrée en vigueur le 7 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 1
Est puni d'une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros, le fait de manquer :
1° A l'obligation d'avoir à bord le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 ;
2° A l'interdiction de toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque mentionnée à l'article 251 du code des douanes ;
3° A l'obligation de procéder à la présentation de l'acte de vente prévue à l'article D. 5112-2-5 ;
4° A l'obligation de procéder au rapportage ou signalement prévu à l'article D. 5112-2-6 ;
5° A l'obligation d'avoir à bord le passeport prévu à l'article L. 5112-1-20.
Un navire francisé répond à l'une des conditions de l'article L. 5112-1-3, […] délivré par le service chargé de la francisation et présent à bord (articles L. 5112-1-18 à L. 5112-1-20 du code des transports). […] Un navire ne remplissant plus l'une des conditions des articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 est d'ailleurs radié d'office du pavillon français (article L. 5112-1-8). […] Le ministère chargé de la mer ajoute que tout changement portant sur le navire, y compris un changement d'adresse du propriétaire, doit être déclaré dans le même délai, le manquement étant sanctionné par une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros (article R. 5112-2-7 du code des transports).
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Ces personnes doivent être titulaires du passeport mentionné à l'article L. 5112-1-18 du code des transports, délivré par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'enregistrement choisi. […] Une déclaration de puissance inexacte, même sans intention d'éluder, peut affecter à la fois le franchissement du seuil de 120 kW, le positionnement dans les tranches et l'éligibilité à la minoration de vétusté. […] Le manquement à l'obligation de déclarer un changement dans le délai d'un mois est par ailleurs sanctionné par une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros, au titre de l'article R. 5112-2-7 du code des transports. […]
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