Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 octobre 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 29 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La conduite de l'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée est assurée par un comité de pilotage qui associe les services mentionnés au I de ce même article, ainsi que les services du ministère de l'intérieur compétents en matière de technologies numériques, de libertés publiques et de droit des données à caractère personnel.
La composition de ce comité de pilotage est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, qui en désigne nominativement les membres, et en nomme le président.
Le comité de pilotage assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice des missions confiées à l'Etat par les dispositions de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et précisées par celles du décret du 28 août 2023 susvisé, notamment en ce qui concerne l'information générale du public, le développement par l'Etat ou pour son compte des traitements algorithmiques, leur acquisition auprès de tiers, la délivrance de l'attestation de conformité, la sélection des images pouvant être utilisées comme données d'apprentissage.
Le comité de pilotage coordonne et assure le suivi de la mise en œuvre de l'expérimentation et accompagne l'autorité préfectorale compétente dans l'instruction des demandes d'autorisation d'emploi des traitements algorithmiques et leur déploiement.
Il informe tous les trois mois la Commission nationale de l'informatique et des libertés des conditions de mise en œuvre de l'expérimentation.
Il est chargé de délivrer, sur le site internet du ministère de l'intérieur, une information sur l'expérimentation. Cette information doit, notamment, énumérer les évènements prédéterminés que les traitements algorithmiques sont autorisés à détecter, décrire le fonctionnement général des traitements autorisés, exposer les conditions et garanties encadrant leur mise en œuvre, préciser les droits que les personnes concernées peuvent exercer, faire état des modalités d'évaluation de l'expérimentation.
L'évaluation de l'expérimentation est assurée par un comité d'évaluation, présidé par une personnalité indépendante nommée par décret, qui comprend deux collèges composés comme suit :
1° Un collège des personnalités indépendantes où siègent :
a) En application des dispositions du XI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale, dont au moins un député appartenant à un groupe d'opposition, et deux sénateurs désignés par le président du Sénat, dont au moins un sénateur appartenant à un groupe d'opposition ;
b) Deux personnalités qualifiées pour leurs connaissances en matière de protection des données à caractère personnel désignées par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
c) Deux personnalités qualifiées pour leurs connaissances en matière de technologies numériques désignées par l'Académie des technologies ;
d) Quatre personnalités qualifiées dans l'appréciation des enjeux relatifs aux libertés publiques dont au moins un avocat et un universitaire nommées par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité ;
e) Le maire d'une commune n'ayant pas participé à l'expérimentation, désigné par le président de l'association des maires de France ;
2° Un collège des services utilisateurs où siègent :
a) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
c) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
d) Le préfet de police ou son représentant ;
e) Le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ou son représentant ;
f) Le maire d'une commune ayant participé à l'expérimentation désigné par le président de l'association des maires de France ;
g) Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ou son représentant ;
h) Le président-directeur général de la SNCF ou son représentant ;
i) La présidente d'Ile-de-France Mobilités ou son représentant ;
j) Le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ou son représentant.
A l'exception de son président, aucun membre du comité de pilotage mentionné à l'article 1er ne peut siéger au sein du collège des services utilisateurs.
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