Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité
Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 novembre 2023 |
| Codes visés : | Code de l'énergie, Code de l'environnement et 1 autre |
Commentaires • 8
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 143-6-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre V ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R143-3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R583-7
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-3, Art. R48-1
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