Entrée en vigueur le
- Code de l'énergieArt. R311-30, Art. R311-31, Art. R311-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R311-33, Art. R311-35, Art. R311-39, Art. R311-40, Art. R311-43
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 5 : Les garanties d'origine, Sct. Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine , Art. R311-48, Sct. Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine , Art. R311-49, Art. R311-50, Art. R311-51, Art. R311-52, Sct. Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine , Art. R311-53, Art. R311-54, Art. R311-55, Art. R311-56, Art. R311-57, Art. R311-58, Art. R311-59, Art. R311-60, Art. R311-61, Art. R311-62, Art. R311-63, Art. R311-64, Art. R311-65, Art. R311-66, Sct. Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée , Art. R311-67, Art. R311-68, Art. R311-69, Sct. Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine , Art. R311-70, Art. R311-71, Art. R311-72, Art. R311-73, Sct. Sous-section 6 : Garanties d'origine dans les zones interconnectées, Art. R311-74
Article R311-70 L'organisme fait vérifier par sondage, à ses frais, par des organismes de contrôle l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus. […] Lorsque le contrat est résilié en application des articles R. 311-29 à R. 311-32, aucune émission de garanties d'origine n'est possible. […] Article R311-72 NOTA : Conformément à l'alinéa 1 de l'article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du même décret, s'appliquent à la prochaine désignation de l'organisme prévu à l'article L. 311-20. […]
Lire la suite…Article R311-49 NOTA : Conformément à l'alinéa 1 de l'article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du même décret, s'appliquent à la prochaine désignation de l'organisme prévu à l'article L. 311-20. […]
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Article R311-67 NOTA : Conformément à l'alinéa 2 de l'article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du même décret, s'appliquent aux demandes de garanties d'origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier. […] Les garanties d'origine émises au titre d'une production d'électricité autoconsommée, […]
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