Article R311-35 du Code de l'énergie
Entrée en vigueur le 19 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 2
L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.
L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 311-70.
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.
[…] de conformité. L'article 4 prévoit l'hypothèse où aucun organisme n'a été agréé en application de l'article R.311-35 du code de l'énergie . […] La prise d'effet du contrat ( articles R.311 -27-1 et R . 314-7 du code de l'énergie ) est subordonnée à la fourniture par le producteur à EDF, […] à la résiliation voire au remboursement des aides octroyées au titre du contrat d'achat (cf. article R.311 -32-1 du code de l'énergie […]
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