A défaut de l'attestation de l'entreprise ayant réalisé les travaux, le producteur joint à son attestation sur l'honneur une attestation délivrée par un organisme agréé au titre de l'article R. 311-33 du Code de l'énergie dont le modèle se trouve en annexe 9 de l'arrêté tarifaire ; – la publication trimestrielle sur le site de la CRE des données de l'annexe 4 de l'arrêté actuel ainsi que, pour les installations de puissance supérieure à 100kWc, les valeurs possibles d'indexation et des tarifs ; – une clarification sur l'application de la formule dite « P + Q » dans le cas d'une grappe de projets

[…] précise, en application de l'article R. 311-46 du code de l'énergie et sans préjudice des arrêtés de prescriptions (filières ou particuliers), […] hors conditions couvertes par le 4°) ; 2° Données relatives au producteur mentionnées à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ; […] Les organismes agréés mentionnés à l'article R. 311-33 du code de l'énergie effectuent les contrôles sur la base de ces référentiels. […] Le contenu de la demande adressée au ministre chargé de l'énergie par tout organisme qui souhaite obtenir un agrément est ainsi précisée Il est de même précisé que les agréments des organismes de contrôle sont délivrés pour une période de 5 ans, […]