Entrée en vigueur le 19 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 2
Pour les contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25, un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de contrôle du respect des prescriptions générales, applicables à toutes les installations quelle que soit leur date de mise en service, la filière à laquelle elles appartiennent ou le type de contrat conclu et la procédure d'attribution mise en œuvre. Notamment, il précise le champ des contrôles devant obligatoirement être effectués sous accréditation ou par le délégataire mentionné à l'article R. 311-42, il distingue les contrôles relevant de l'attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de l'installation et les contrôles relevant de la nouvelle attestation de conformité, le cas échéant, nécessaire en cas de modification de l'installation ou du contrat en application de l'article R. 311-45 et il fixe, parmi ces prescriptions générales, celles qui doivent faire l'objet d'un contrôle périodique confié à un organisme agréé. Il inclut également les prescriptions relatives aux contrôles prévus à l'article R. 311-70. Les modalités de contrôle font l'objet de référentiels de contrôle approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
Aux prescriptions générales définies par le ministre chargé de l'énergie peuvent s'ajouter des prescriptions ne s'appliquant qu'à certaines installations. Ces prescriptions particulières et les modalités du contrôle de leur respect sont définies, le cas échéant, par les arrêtés interministériels propres à chacune des filières mentionnées à l'article R. 314-12 ou par les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnés à l'article R. 311-12 ou encore par les modèles de contrats mentionnés aux articles R. 311-27-1 et R. 314-2.
Le non-respect par une installation d'une prescription qui lui est applicable, qu'elle soit générale ou particulière, donne lieu au constat d'une non-conformité.
[…] de distribution chargées de la fourniture de l'électricité. 4 Article L. 314-1 du code de l'énergie . 5 Article L. 311 -12 du code de l'énergie . 6 Article L. 314-4 du code de l'énergie . 7 Article L. 314-3 du code de l'énergie . […] Le tarif de référence fait l'objet d'une indexation destinée à tenir compte de l'évolution des coûts d'exploitation. 22 Articles R . 314-33 (f du paragraphe I) et R . 314-38 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] l'article R . 314-12 du code de l'énergie prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de l'électricité et de l'économie fixe le tarif d'achat de l'électricité applicable à ces contrats. 4 Article L. 314-1 du code de l'énergie . 5 Article L. 311 -12 du code de l'énergie . 6 Article L. 314-4 du code de l'énergie . 7 Article L. 314-3 du code de l'énergie . […] À l'instar du dispositif précédent, […] 4 milliards d'euros […]
Lire la suite…[…] conclus en application des articles L. 311 -12 et L. 314-18 du code de l'énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative. /A compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l'article R . 314-49 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie […]
[…] fonctionnement des réseaux, […] Aux termes de l'article R . 314-49 du code de l'énergie : « Dans les cas où la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R . 314-34 est négative, […] aux termes de l'article 38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : « Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311 -12 et L. 314-18 du code de l'énergie […]
[…] conclus en application des articles L. 311 -12 et L. 314-18 du code de l'énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative. /A compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l'article R . 314-49 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie […]
Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz .......................................... 29 Article 2 ............................................................................................................................................ 29 3. […] La prime de gestion est versée mensuellement sur la base de la production mensuelle Ej définie à l'article R. 314 35 et est définie par la relation suivante : Ej. […] la référence à l'article R. 31212 est remplacée par la référence à l'article R. 311 43 ;
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