Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel
Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2023 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 23
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 14 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-83-1
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