Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2023 |
| Code visé : | Code pénitentiaire |
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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 344-6-1 et L. 344-7 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 412-23 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 16, 17 et 27 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 12 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code pénitentiaireArt. R412-2, Art. R412-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireSct. Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail, Art. R412-83, Sct. Sous-section 1 : Modalités d'implantation , Art. R412-84, Sct. Sous-section 2 : Accompagnement des personnes détenues , Art. R412-89, Art. R412-90, Art. R412-91, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement, Art. R412-92, Art. R412-93, Art. R412-94, Art. R412-95
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R412-2
- Code pénitentiaireArt. R755-1, Art. R765-1, Art. R775-1
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17.
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