Décret n° 2023-1236 du 21 décembre 2023 relatif à la promotion fonctionnelle du personnel militaire
Décret n° 2023-1236 du 21 décembre 2023 relatif à la promotion fonctionnelle du personnel militaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de la défense. |
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-9-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4139-45-1, Art. R4139-45-2, Art. R4139-45-3, Art. R4139-45-4, Art. R4139-45-5
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La date limite de dépôt de la demande fixée au deuxième alinéa de l'article R. 4139-45-3 du code de la défense n'est pas opposable aux militaires ayant bénéficié d'une promotion fonctionnelle, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la date de radiation des cadres ou d'admission en deuxième section est fixée en 2024.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-962 du 20 juillet 2021Art. 1, Art. 2, Art. 4
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