CA Colmar
18 juin 1996
>
CASS
Rejet 1 décembre 1998
Rejet 1 décembre 1998
Résumé de la juridiction
Les juges du fond apprécient souverainement si les clauses des polices d’assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions sont mentionnées en caractères très apparents, comme l’exige l’article L. 112-4 du Code des assurances.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-18.993, Bull. 1998 I N° 332 p. 231 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 96-18993 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1998 I N° 332 p. 231 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 18 juin 1996 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007038593 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Lemontey . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : M. Fouret. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Gaunet. |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel (Colmar, 18 juin 1996) a estimé, sans encourir la dénaturation alléguée, que la clause d’exclusion stipulée dans les conditions générales du contrat d’assurance n’était pas imprimée en caractères très apparents ; qu’il s’ensuit que le moyen, qui est dénué de tout fondement en ses deux premières branches et manque en fait en sa troisième branche, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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