Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1701 et 1717 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 396 à 404 GD ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 269,
Décrète :
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception :
1° Des dispositions des 1°, b et c du 3°, b du 4°, a du 6° s'agissant de la constitution des garanties et c du 8° qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024 ;
2° Des dispositions du a du 3° qui s'appliquent à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard le 1er janvier 2027.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
- Tribunal administratif de Strasbourg 1er février 2023, n° 2102238
- Tribunal Judiciaire de Bobigny 7 mars 2024, n° 23/03042
- Article 531 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 novembre 2023, n° 2007790
- CREDIT MODERNE
- Article L225-147 du Code de commerce
- Article 1537 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 24-12.950, Inédit
- BAC UP (ROSNY-SOUS-BOIS, 443671219)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-25.370, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Pau, 30 mai 2013, n° 13/02282
- BPCE ASSURANCES IARD (PARIS 13, 350663860)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 23 février 2025, n° 25/00466
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 14 mai 2024, n° 24/00174