Décret n° 2023-1342 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 19 octobre 2023,
Décrète :
- Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010Art. 5
- VESTA
- BLEU MERCURE BRETAGNE
- Article R*196-1 du Livre des procédures fiscales
- Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article 1018 A du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 19 février 2025, n° 24/08991
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1980, 79-10.610, Publié au bulletin
- LAB'EL INK (COLOMBES, 877703397)
- Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 25 mars 2025, n° 2101476
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2015, n° 14/20445
- Tribunal de grande instance de Paris, 14 septembre 2004, n° 03/04879
- MSA MIDI PYRENEES NORD (RODEZ, 521059642)
- SONEO (MAXEVILLE, 494573454)
- VERT ALTITUDE (LYON 9EME, 838893378)
- ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL (PARIS 15, 341192227)
- WIDE ASSET MANAGEMENT (LEVALLOIS-PERRET, 814306148)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 19 mars 2025, n° 2403217
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 janvier 2025, n° 2406636