Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6333-5, Art. R6333-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6333-6-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6333-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9
[…] à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publié le 30 décembre dernier afin de restreindre le recours à la sous-traitance des organismes de formation exerçant leur activité sur la plateforme Moncompteformation (CPF). […] Ce décret a pour objet principal d'encadrer le recours à la sous-traitance pour les formations financées par le CPF ; […] son article 2 vient modifier diverses dispositions du code du travail afin d'introduire de nouvelles dispositions : « Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l'article […]
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