Article 1 du Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023

Commentaire1

1Organisme de formation et CPF : Un nouveau décret publié afin de restreindre la sous-traitance !
louislefoyerdecostil.fr · 4 janvier 2024

[…] à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publié le 30 décembre dernier afin de restreindre le recours à la sous-traitance des organismes de formation exerçant leur activité sur la plateforme Moncompteformation (CPF). […] Ce décret a pour objet principal d'encadrer le recours à la sous-traitance pour les formations financées par le CPF ; […] son article 2 vient modifier diverses dispositions du code du travail afin d'introduire de nouvelles dispositions : « Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l'article […]

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