Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 12
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] à M. [T], supérieur de Mme [E], évoquant les conséquences récentes d'un décret encadrant les démarches de prospection téléphonique auprès des personnes titulaires d'un compte personnel de formation, en recommandant la suspension de la téléprospection et évoquant la situation de l'emploi de Mme [E]. […] Pour contester l'analyse des échanges de messages soumis à la cour par la salariée, la société [Adresse 6] oppose la bonne foi dont elle aurait fait preuve à l'égard de celle-ci postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 alors même que ces dispositions réglementaires impactaient, selon elle, la substance même de son poste.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-9 à L. 6323-9-2 ;
Vu le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations en date du 20 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R6333-5, Art. R6333-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6333-6-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6333-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information , Art. R6333-6-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6333-7
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