Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 - art. 1
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre pendant une durée maximale de six mois le paiement du prestataire et son référencement sur le service dématérialisé préalablement ou au cours de la procédure contradictoire mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6333-6.
Ces mesures sont d'effet immédiat et peuvent être maintenues jusqu'au terme de la même procédure contradictoire.
En effet, ce dernier, qui constitue l'acte administratif faisant grief comportait des visas juridiques obsolètes, notamment une version abrogée des dispositions de l'article R. 6333-8 du code du travail et une version non applicable du même article. […] Le juge a donc retenu que : « En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance du champ d'application de la loi dans le temps dès lors que la Caisse des dépôts et consignations a fondé sa décision sur les dispositions de l'ancien article R. 6333-8 du code du travail abrogées ainsi que de la méconnaissance des dispositions du nouvel article R. 6333-6-1 dès lors que la suspension des paiements et du référencement, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, […] Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ». Aux termes de l'article R. 6333-6 du même code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires (…) aux engagements qu'il a souscrits, […] Aux termes de l'article R. 6333-6-1 du même code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire (…) aux engagements qu'il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, […] O R D O N N E :
[…] * les mesures conservatoires qu'elle prononce sont entachées d'une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article L. 6333-6-1 du code du travail alors qu'aucun manquement de la société ABSUP n'est constaté dans ce dossier. […] conformément à l'article R. 6333-6-1 du code du travail , son déréférencement ainsi que le blocage des paiements des formations effectuées ou en cours pour une période maximale de 6 mois étaient prononcés à titre de mesures conservatoires. […] saisi sur le fondement de l'article L. 521- 1 […]
[…] — le code du travail ; […] 3. Il est constant que les mesures en litige ont été prises le fondement de l'article R6333-6-1 du code de travail, soit au titre d'une législation régissant une activité professionnelle. La société EFIA a son siège au 88 rue Grigna, à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. L'exception d'incompétence territoriale opposée en défense par la Caisse des dépôts et consignations doit donc être accueillie et la requête rejetée. […] Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
En effet, ce dernier, qui constitue l'acte administratif faisant grief comportait des visas juridiques obsolètes, notamment une version abrogée des dispositions de l'article R. 6333-8 du code du travail et une version non applicable du même article. […] Le juge a donc retenu que : « En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance du champ d'application de la loi dans le temps dès lors que la Caisse des dépôts et consignations a fondé sa décision sur les dispositions de l'ancien article R. 6333-8 du code du travail abrogées ainsi que de la méconnaissance des dispositions du nouvel article R. 6333-6-1 dès lors que la suspension des paiements et du référencement, […]
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