Article R6333-6-1 du Code du travail
Article R6333-6Article R6333-6-2
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 - art. 1

Commentaires • 2

1. Organisme de formation: suspension du dé-référencement et du refus de paiement
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

En effet, ce dernier, qui constitue l'acte administratif faisant grief comportait des visas juridiques obsolètes, notamment une version abrogée des dispositions de l'article R. 6333-8 du code du travail et une version non applicable du même article. […] Le juge a donc retenu que : « En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance du champ d'application de la loi dans le temps dès lors que la Caisse des dépôts et consignations a fondé sa décision sur les dispositions de l'ancien article R. 6333-8 du code du travail abrogées ainsi que de la méconnaissance des dispositions du nouvel article R. 6333-6-1 dès lors que la suspension des paiements et du référencement, […]

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2. Organisme de formation: suspension du dé-référencement et du refus de paiement
nausica-avocats.fr · 18 décembre 2024

En effet, ce dernier, qui constitue l'acte administratif faisant grief comportait des visas juridiques obsolètes, notamment une version abrogée des dispositions de l'article R. 6333-8 du code du travail et une version non applicable du même article. […] Le juge a donc retenu que : « En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance du champ d'application de la loi dans le temps dès lors que la Caisse des dépôts et consignations a fondé sa décision sur les dispositions de l'ancien article R. 6333-8 du code du travail abrogées ainsi que de la méconnaissance des dispositions du nouvel article R. 6333-6-1 dès lors que la suspension des paiements et du référencement, […]

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Décisions • 22

1. Tribunal administratif de Lyon, 12 janvier 2026, n° 2515680Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, […] Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ». Aux termes de l'article R. 6333-6 du même code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires (…) aux engagements qu'il a souscrits, […] Aux termes de l'article R. 6333-6-1 du même code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire (…) aux engagements qu'il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, […] O R D O N N E :

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[…] L. 6333-6-1 du code du travail alors qu'aucun manquement de la société ABSUP n'est constaté dans ce dossier. […] conformément à l'article R. 6333-6-1 du code du travail , son déréférencement ainsi que le blocage des paiements des formations effectuées ou en cours pour une période maximale de 6 mois étaient prononcés à titre de mesures conservatoires. […] saisi sur le fondement de l'article L. 521- 1 du code de justice administrative, […] elle peut suspendre pendant une durée maximale de six […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 1er novembre 2025, n° 2531680Rejet

[…] 1°) d'ordonner le rétablissement de son référencement sur la plateforme « Mon Compte Formation » et de lever, sans délai, le statut « en contrôle » généralisé qui empêche l'instruction et le paiement des dossiers ; […] — le code du travail ; […] Il est constant que les mesures en litige ont été prises le fondement de l'article R6333-6-1 du code de travail, soit au titre d'une législation régissant une activité professionnelle. […] Par suite, en application des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. […]

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Document parlementaire • 0

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