Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 2024 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 novembre 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 8 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 6 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 6 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 30 novembre 2023,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D323-12
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D323-13, Art. D323-14, Art. D323-15, Art. D323-16, Art. D323-17, Art. D323-18, Art. D323-19, Art. D323-20, Art. D323-21, Art. D323-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D323-23
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2024.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Patrice Vergriete
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