Décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « ComUE Lyon Saint-Étienne »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2024 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986, dès lors que sa rémunération n'a fait l'objet d'aucune réévaluation depuis le 1er juillet 2007 en dépit de ses demandes répétées, notamment depuis l'année 2019 ; […] — le décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'établissement « Université de Lyon » en date du 10 juillet 2023 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement « Université de Lyon » en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, alimentaire et vétérinaire en date du 19 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 2023,
Décrète :
La communauté d'universités et établissements " Université de Lyon " prend le nom de " ComUE Lyon Saint-Étienne ".
La communauté d'universités et établissements " ComUE Lyon Saint-Étienne " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation, dans le cadre des dérogations prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Son siège est fixé à Lyon.
Les statuts de l'établissement " ComUE Lyon Saint-Étienne ", annexés au présent décret, sont approuvés.
Le président de l'Université de Lyon et les vice-présidents en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la désignation de leurs successeurs, dans les conditions prévues au présent décret.
Les membres du conseil d'administration demeurent en fonction et le conseil des membres ainsi que le bureau se réunissent valablement jusqu'à l'élection du président de la ComUE Lyon Saint-Étienne.
- IK BAT
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- ZITELLU & COMPAGNIE
- SOC D EXPLOITATION DU CASINO
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 8 avril 2025, n° 23/01422
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- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 janvier 2024, n° 2400083
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- Cour d'appel de Paris, 4 mai 2016, n° 14/00368
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- Article 529 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2024, n° 2405065
- Article 667 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 1er décembre 2022, n° 21/08579
- Arrêté du 14 janvier 2025 relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air et de l'espace prévu au 5° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
- Tribunal de commerce de Paris, 19 ème chambre, 7 mars 2018, n° 2012046972
- UNILEVER FRANCE (RUEIL-MALMAISON, 552119216)