Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2024 |
Commentaires • 4
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 mai 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 novembre 2023,
Décrète :
- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019Art. 4 quinquies, Art. 4 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 ter
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
- Cour de cassation 27 septembre 2023, n° 22-19.809
- C-LINES INTERNATIONAL
- BORACAY
- Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/25533
- KY & CO DISTRIBUTION
- SCOOP
- PASTA VS TACOS
- Article L1152-1 du Code du travail
- Article 25-4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 27 septembre 2024, n° 2400524
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 17 sc, 10 septembre 2024, n° 24/03034
- AZUR HABITAT (LA CIOTAT, 403026651)
- Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2014, n° 13/05204
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 août 2024, n° 2405253