Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 81
I.-Paragraphes modificateurs.
II.-Les ressources précédemment consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par les articles 97,101 et 117 de la présente loi et par l'article L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont intégrées dans la dotation générale de décentralisation et réparties entre les collectivités territoriales désormais compétentes ou leurs groupements désormais compétents.
III.-Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert aux départements des routes, de leurs accessoires et de leurs dépendances s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes, calculées hors taxes et hors fonds de concours, à celles qui étaient consacrées aux dépenses d'entretien préventif et curatif, de réhabilitation, d'exploitation et d'aménagements liés à la sécurité routière et à la prise en compte des risques naturels, des voiries transférées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent III.
IV.-Les compensations financières prévues par le IV de l'article 10 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services sont maintenues jusqu'à la date du transfert de ces services. Les transferts d'emplois résultant de l'application de la présente loi ne sont pas pris en compte pour le calcul de ces compensations.
V.-Paragraphe modificateur
VI.-Paragraphe modificateur
VII.-La compensation financière du transfert des instituts et des écoles de formation mentionnés aux articles L. 4382-3, L. 4151-9 et L. 4242-1 du code de la santé publique non dotés de la personnalité morale et relevant d'un établissement de santé dont le financement est assuré par la dotation globale annuelle visée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale sera fixée par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances.
VIII.-Paragraphe modificateur
IX.-Paragraphe modificateur
Le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 a précisé les modalités de transfert de crédits aux départements devant accompagner le transfert des routes nationales d'intérêt local, conformément à l'article 121 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. Un acompte représentant environ 90 % de la compensation financière due au titre de l'année 2006 a déjà été versé à chaque département.
Lire la suite…La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a stipulé en ses articles 24 et 121 les modalités de transferts financiers liés aux transferts d'une partie des routes nationales aux départements. S'agissant du développement et de la modernisation des routes transférées, le principe de décroisement des financements entre l'Etat et le département a été posé. L'Etat n'a plus vocation à participer financièrement, au-delà de l'actuel contrat de plan, aux aménagements situés sur les routes transférées.
Lire la suite…En application de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 portant consistance du réseau routier national a défini l'ensemble des voies ayant vocation à demeurer au sein de ce réseau. […]
[…] Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, […] 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; […] qu'aux termes du I de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « Sous réserve des dispositions prévues au présent article et à l'article 121, […]
Le III de l'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a prévu le transfert de routes nationales aux départements, et le transfert concomitant, s'agissant des crédits d'investissement, des ressources équivalentes (…) à celles qui étaient consacrées aux dépenses d'entretien préventif et curatif, de réhabilitation, d'exploitation et d'aménagements liés à la sécurité routière et à la prise en compte des risques naturels. […]