Décret n° 2024-146 du 26 février 2024 relatif à l'Agence nationale des titres sécurisés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 février 2024 |
Commentaires • 3
Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu : — le code de la route ; — le décret n° 2024-146 du 26 février 2024 ; — l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; — le code de justice administrative.
Rejet —
[…] Vu : — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le décret 2007-240 du 22 février 2007, modifié par le décret n° 2024-146 du 26 février 2024, portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
Rejet —
[…] — le décret n° 2024-146 du 26 février 2024 ; […] 7. Il résulte de ce qui précède que, pour chacun des motifs énoncés aux points 5 et 6, la demande présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut prospérer. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions tendant au prononcé d'astreintes et les conclusions tendant au remboursement des frais de l'instance, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la condition d'urgence ni sur la compétence de France titres à répondre à la demande de M. B compte tenu de ses compétences définies par le décret du 26 février 2024 relatif à l'Agence nationale des titres sécurisés.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 mars 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007Art. 1
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007Art. 2
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007Art. 3