Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2024 |
Commentaires • 2
1. [50 ans de la loi Veil] Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’IVG en France : Repères.
Village Justice · 6 mars 2024
2. IVG dans la Constitution : comment se déroule le vote du Congrès ?Accès limité
Lex Daily News · 3 mars 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 89 de la Constitution,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 30 janvier 2024 et par le Sénat lors de sa séance du 28 février 2024, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 mars 2024.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
- vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Grenoble 21 mars 2024, n° 2007245
- HONORE MAREE
- FREDERIC BACH IMMOBILIER
- G.M.DEVELOPPEMENT
- TRIOMPHE SECURITE
- HAMMAM DINA COLINE
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 10 juillet 2024, n° 2201227
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 novembre 2024, n° 22-17.351
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 21 octobre 2022, n° 2202464
- Article 1342 du Code civil
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 11 décembre 2023, 22PA03759, Inédit au recueil Lebon
- IDEX ENERGIES (BOULOGNE-BILLANCOURT, 315871640)
- RATNA STORE (817613938)
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 28 novembre 2024, n° 24/01085
- BGFIBANK EUROPE (PARIS 8, 511432940)
- Cour d'appel de Toulouse, 30 août 2016, n° 16/01137
- Article 2322 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 14 avril 2021, n° 19/02321
- Tribunal administratif de Lyon, 13 mars 2024, n° 2310917
- CITYA LE CANNET (CANNES, 325803757)
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat m. fay, 14 octobre 2024, n° 2401271
- AXA COURTAGE IARD (PARIS 2, 326465788)
- Entreprises CUFFIES (02880)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1995, 93-17.404, Inédit
- AUX SAVEURS (BEZIERS, 823398110)
- MBI SUD (ALLAN, 833084874)