Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2022 et le 17 août 2022, M. B F D et M^me A E C, représentés par M^e Bearnais, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’ambassade de française à Khartoum (Soudan) rejetant la demande de visa d’entrée et de long séjour présentée pour M^me E C au titre de la réunification familiale ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît les dispositions des articles 47 et 311-1 du code civil et L. 561-5 et L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’un acte de mariage est produit et que l’identité des demandeurs de visas et leur lien matrimonial avec le réunifiant sont établis par la production d’actes d’état civil authentiques et par la possession d’état ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. F D et M^me E C ne sont pas fondés.

M. F D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et son décret d’application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 septembre 2022 :

— le rapport de M^me Roncière, rapporteure,

— les observations de M^e Bearnais, représentant M. F D et M^me E C.

Considérant ce qui suit :

1. M. F D, ressortissant soudanais, né le 1er janvier 1989 à Waro (Soudan), s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision du directeur général de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 juin 2017. Par une décision en date du 19 octobre 2021, l’ambassade française à Khartoum (Soudan) a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par son épouse alléguée, M^me E C, née le 1er janvier 1995 en qualité de membre de famille de réfugié. Par une décision implicite née le 3 février 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision de l’ambassade. M. F D et M^me E C demandent au tribunal d’annuler cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; 2° Par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. « . Aux termes de l’article L. 561-5 de ce même code : » Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. () ".

3. Aux termes de l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, après enquête s’il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d’exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d’actes d’état civil. / Le directeur général de l’office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu’il établit ont la valeur d’actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l’absence d’actes et de documents délivrés dans le pays d’origine. Les pièces délivrées par l’office ne sont pas soumises à l’enregistrement ni au droit de timbre. ».

4. Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil. ». Aux termes de l’article 47 du code civil, dans sa version en vigueur à compter du 4 août 2021 : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».

5. Il résulte des dispositions citées aux points 2 à 4 que les actes établis par l’Office français des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’absence d’acte d’état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l’appui d’une demande de visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d’une réunification familiale, ont, dans les conditions qu’elles prévoient, valeur d’actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l’autorité administrative de faire échec.

6. Il ressort du mémoire en défense produit par le ministre de l’intérieur que, pour rejeter la demande de visa présentée par M^me E C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur les motifs tirés de ce que les documents d’état civil produits à l’appui de la demande de visa de M^me E C sont inauthentiques et ne permettent pas d’établir son identité et en l’absence d’éléments de possession d’état, l’identité de la demandeuse de visas et partant son lien matrimonial allégué avec le réunifiant ne sont pas établis.

7. A l’appui de son recours en contestation de la décision consulaire refusant la délivrance d’un visa à M^me A E C, M. F D a produit un certificat de mariage établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 aout 2017 en application de l’article L. 121-9 précité. La circonstance que « l’acte de mariage soudanais » produit à l’appui de la demande de visa mentionne que le mariage s’est déroulé à Zelinge (Soudan) et non à Deleig (Soudan) comme mentionné dans l’acte de mariage établi par l’OFPRA n’est pas de nature à remettre en cause ce certificat de mariage délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les requérants doivent donc être regardés comme justifiant du mariage de M. F D, le 3 mai 2015 avec M^me A E C à Deleig au Soudan.

8. Les requérants produisent également, pour justifier de l’identité de M^me E C, un passeport, établi le 2 juillet 2019, ainsi qu’une déclaration de naissance dressée le 21 juillet 2019 par la direction générale du registre de l’état civil au Soudan s’avérant cohérents s’agissant des mentions relatives à l’identité de la demandeuse de visa et en particulier, sa date de naissance au 1er janvier 1995 à Garsilla, Wadi Salih, Central Darfur (Soudan). La seule circonstance que, selon les allégations du ministre, le passeport et le dossier de demande de visa ne comporteraient pas le même lieu de naissance n’est pas de nature à remettre en cause l’authenticité de ces documents d’identité. Ainsi les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’erreur d’appréciation.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. F D est fondé à demander l’annulation de la décision contestée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit procédé à la délivrance du visa sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

11. M. F D a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Bearnais renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née le 3 février 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité à M^me A E C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Bearnais une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B F D, M^me A E C et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Roncière, première conseillère,

M^me Chatal, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022.

Le rapporteur,

M.-A. RONCIERE

Le président,

H. DOUET

Le greffier,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,