Entrée en vigueur le 1 mai 2024
Modifié par : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1
I. – Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article R. 40-26 pour les besoins des enquêtes judiciaires :
1° Les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent ;
2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
3° Les agents de l'Office national anti-fraude, dans le cadre de leurs attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant ;
4° Les magistrats du parquet ;
5° Les agents des services judiciaires, individuellement désignés et spécialement habilités par le procureur de la République, chargés d'indiquer au gestionnaire du traitement les décisions judiciaires et requalifications donnant lieu, dans les conditions définies à l'article R. 40-31, à mise à jour ou effacement des données.
6° Le magistrat mentionné à l'article 230-9 ainsi que les agents des services judiciaires individuellement désignés et spécialement habilités par ce magistrat, chargés de l'instruction des demandes de rectification et d'effacement ;
7° Les agents affectés dans les services de la police nationale chargés d'une mission de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux, soit par les chefs de services actifs à la préfecture de police, ou le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale, ou le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent, pour les besoins de la collecte, de la vérification, de la mise à jour ou de l'effacement des données enregistrées dans le traitement ;
8° Les agents des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale, pour les besoins de la collecte, de la vérification, de la mise à jour ou de l'effacement des données enregistrées dans le traitement ;
L'accès par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier est ouvert aux seules personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
II. – Peuvent être destinataires des mêmes données :
1° Les autres agents de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire ;
2° Les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure.
Seules les informations enregistrées dans le traitement relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
[…] vous avez jugé que « dès lors que les [textes applicables] prévoient la possibilité que [le TAJ soit] consult[é] au cours » de ces enquêtes, « la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été », en méconnaissance de l'article R. 40-28 du CPP, « individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à [ce] traitemen[t], n'est pas, par elle- même, de nature à entacher d'irrégularité la décision prise sur la demande d'agrément ». […] Si la méconnaissance de l'obligation de saisine préalable prévue à l'article R. 40-29 du CPP peut être utilement invoquée, il faut encore, […]
Lire la suite…Conformément à l'article R40-27 du Code de procédure pénale, la durée de conservation des données dans le fichier TAJ varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que le statut de la personne et la gravité de l'infraction : Mis en cause majeur : les données sont conservées pendant 20 ans pour la plupart des infractions. […] Au contraire, pour d'autres infractions, les plus graves, la conservation de ces données est étendue à 40 ans. […] Selon les articles R40-28 et R40-29 du Code de procédure pénale, les informations contenues dans le fichier TAJ peuvent être consultées par diverses autorités, […]
Lire la suite…[…] 4. En premier lieu, il résulte du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article R. 40-28 peuvent consulter les données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public, dans le cadre des enquêtes prévues au V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, applicable en particulier pour l'instruction des demandes de délivrance de titre de séjour.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, […] peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : 1° Les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28 ; / (…) / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. […]
[…] que la liste des agents de police judiciaire destinataires des données, fixée à l'article R. 40-28 du code de procédure pénale résultant du décret attaqué, […] que la consultation des données à des fins administratives prévue par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale résultant du décret attaqué excèderait le champ qu'à entendu lui réserver le législateur, […] dans un délai d'un mois, sur les demandes de rectification ; que l'article 40-31 du code de procédure pénale issu du décret attaqué précise par ailleurs que de telles demandes peuvent indifféremment leur être adressées ou être adressées à la CNIL si elles sont formulées par des personnes physiques, […]
Le droit à l'effacement à l'épreuve de la finalité répressive Le droit à l'effacement des données personnelles constitue un droit fondamental, consacré par l'article 17 du RGPD pour les traitements de droit commun et par l'article 16 de la directive 2016/680 pour les traitements policiers et judiciaires. […] l'article 230-8 du code de procédure pénale organise les modalités de rectification et d'effacement des données inscrites au TAJ, tandis que l'article R. 40-27 du même code fixe les durées de conservation en fonction de la nature et de la gravité des faits. […] Le dispositif est complété par les articles R. 40-24 à R. 40-28 qui régissent l'ensemble des opérations de collecte, […]
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