Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2024 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code des postes et des communications électroniques |
Commentaires • 10
Décision • 1
—
[…] L'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'Arcep est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-2-1 à L. 2321-5 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-14 et L. 36-14 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifiée portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information », notamment son article 3 ;
Vu la consultation publique réalisée du 29 janvier au 29 février 2024 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 28 février 2024 ;
Vu la délibération n° 2024-025 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2321-1-1, Art. R2321-1-2, Art. R2321-1-3, Art. R2321-1-4, Art. R2321-1-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 1 : Mise en œuvre des dispositifs exploitant des marqueurs techniques ou permettant le recueil de données , Art. R2321-1-6, Sct. Sous-section 2 : Blocage, enregistrement, suspension, transfert et redirection de nom de domaine , Art. R2321-1-7, Art. R2321-1-8, Art. R2321-1-9, Art. R2321-1-10, Art. R2321-1-11, Sct. Sous-section 3 : Communication de données , Art. R2321-1-12, Art. R2321-1-13, Sct. Sous-section 4 : Dispositifs de compensation et de traçabilité , Art. R2321-1-14, Art. R2321-1-15, Sct. Sous-section 5 : Signalement de vulnérabilités et incidents par les éditeurs de logiciels , Art. R2321-1-16, Art. R2321-1-17, Art. R2321-1-18, Art. R2321-1-19, Art. R2321-1-1, Art. R2321-1-2, Art. R2321-1-3, Art. R2321-1-4, Art. R2321-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2321-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2321-3, Art. R2321-4
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-12-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-12-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-12-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-12-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R10-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R10-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R10-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-12-8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024, à l'exception de celles des 1° à 5° du I de l'article 2, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 19 décembre 2024, n° 24/19761
- FLEXMIND (PARIS 2, 529981094)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 10 mars 2022, n° 21/03222
- Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015
- NIGHT N GO (PARIS 8, 849040738)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 15 novembre 2024, n° 24/08677
- IMMO 971 (LE GOSIER, 352092472)
- Redressement judiciaire Haute-Marne (52)
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 2 septembre 2015, n° 14/01764
- Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14/03235
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 20 septembre 2023, n° 20/05454
- Cour d'appel de Metz, 5e chambre, 28 décembre 2023, n° 23/00057
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