Décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mai 2024 |
| Code visé : | Code du patrimoine |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 621-34, L. 621-35 et R. 621-98 et l'annexe 7 ;
Vu les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 12 septembre 2019 et 20 avril 2023 ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 29 juillet 2023 ;
Vu la mise en ligne sur le site du ministère de la culture, à compter du 2 octobre 2023, des propositions de la ministre de la culture et des avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 12 septembre 2019 et 20 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code du patrimoineArt. R621-98
- Code du patrimoineArt. Annexe 7 à l'article R. 621-98
- Code du patrimoineArt. Annexe 7 à l'article R. 621-98
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