N° minute : 23/00463 N° RG 23/00420 – N° Portalis DBZ7-W-B7H-FKIH du 14 Novembre 2023
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse et copies le 15 novembre 2023 EXTRAIT DES MINUTES à SCP DE BRISIS & DEL AADMO
SEADRL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD DU GREFFE DU TRIBUNAL
+ expertise
JUDICIAIRE DE BAYONNE
Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 14 Novembre 2023
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
Madame Florence BOUVIER, Présidente du Tribunal Judiciaire de ladite ville
As[…]tée de Patricia SABATHIE, Greffière, présente à l’appel des causes et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE:
Monsieur X Y, demeurant […] représenté par la SCP DE BRISIS & DEL AADMO, avocats au barreau de
MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant,
ET:
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, assureur de la S.A.R.L. CONSTRUCTION METALLIQUE Z REMI dont le siège social est […] […] représentée par la SEADRL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 122
S.A.R.L. CONSTRUCTION METALLIQUE Z REMI, dont le siège social est […] Maison Harri Xoko, Quartier Urrutia – 64640 ARMENDARITS non comparante
A l’audience du 31 Octobre 2023
Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur X Y est propriétaire d’une exploitation agricole […]e sur la […] (64120). Suivant facture du 10 septembre 2021, Monsieur X Y a confié à la SARL CONSTRUCTION METALLIQUE Z REMI, la fourniture et la réalisation d’un rail de chevrier.

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Par acte d’huissier en date du 11 septembre 2023, Monsieur X Y a fait assigner la SA ABEILLE IARD & SANTÉ et la SARL CONSTRUCTION METALLIQUE Z REMI devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins d’expertise.
Il explique que :
le 2 juillet 2022, il a constaté une rupture d’une soudure du rail de chevrier et la chute accidentelle du distributeur d’aliment aérien DA500 une expertise amiable a confirmé la rupture d’une soudure d’assemblage du rail de chevrier au droit de la zone de chargement ayant entraîné la chute du distributeur d’alimentation aérien et a souligné qu’en l’état le distributeur était hors d’usage et devait faire l’objet d’un remplacement la SA ABEILLÉ IARD & SANTE, assureur de la SARL Construction métallique Haristoy Rémi, a indiqué que la garantie décennale n’avait pas lieu d’être mobilisée.
Par conclusions notifiées le 31 octobre 2023, la SA ABEILLE IARD & SANTE, assureur de la SARL CONSTRUCTION METALLIQUE Z REMI, ne s’oppose pas à la demande d’expertise.
Elle précise qu’elle a été l’assureur de la SARL CONSTRUCTION METALLIQUE Z REMI depuis le 12 Juillet 2021.
Citée en la personne de Monsieur AA Z, gérant, la SARL CONSTRUCTION METALLIQUE Z REMI n’a pas constitué avocat pour l’audience du 31 octobre 2023.
SUR CE
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
En l’espèce, il ressort de :
une attestation du 16 juillet 2021 que la SA ABEILLE IARD & SANTE est l’assureur de la SARL CONSTRUCTION METALLIQUE Z REMI sur la période du 12 juillet 2021 au 31 décembre 2021 un rapport d’expertise du 16 novembre 2022 de la société Union d’experts, que la rupture d’une soudure d’assemblage du rail du chevrier qui permet l’usage du distributeur d’alimentation aérien et d’une plateforme de paillage a entrainé la chute du distributeur d’alimentation aérien D500;
Il en résulte la nécessité d’ordonner une mesure d’investigation pour préciser les désordres et leur origine ainsi que moyens de reprises ;
En conséquence, il convient d’ordonner une expertise afin de vérifier la réalité, les causes et moyens de reprise de ces désordres ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BOUVIER, juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise,

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COMMETTONS pour y procéder Monsieur AB AC DE AD AE, expert près la Cour d’appel de Pau, avec pour mission de :
●convoquer et entendre les parties, as[…]tées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
• se rendre sur les lieux, situés […] […] (64120), les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l’environnement immédiat
·dresser un bordereau des documents communiqués à l’expert et analyser ceux en rapport avec l’objet du litige ;
• examiner et décrire les désordres dont est affectée l’ouvrage de la SARL CONSTRUCTION METALLIQUE Z REMI, à savoir le rail chevrier mis en place suivant la facture du 10 septembre 2021;
▪ préciser la nature, leur date d’apparition et leur importance:
• donner tout élément permettant de déterminer si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, sont de nature à la rendre impropre à sa destination;
• en rechercher les causes et origines et préciser à quoi ils sont imputables et dans quelles circonstances et proportions;
•fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, ç la juridiction compétent de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
• décrire les travaux nécessaires à la reprise des désordres et en évaluer le coût; mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en
●
mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d’instruction dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur X Y devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu’en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d’être relevée de cette sanction sur justification d’un empêchement légitime,
DISONS que, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il déterminera; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d’expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu’aux parties qui n’auraient pas d’avocat- auxquels il devra indiquer qu’ils disposent d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

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DISONS que l’expert pourra s’adjoindre l’avis d’un sapiteur;
DISONS que l’expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
ADISSONS les dépens à la charge du demandeur.
La présente ordonnance a été signée le 14 novembre 2023 par Madame Florence BOUVIER, Présidente, juge des référés et par Madame Patricia SABATHIE, greffière.
AD GREFFIERE, AD PRÉSIDENTE,
s
Copie certifiée conforme
Le Greffierire de