Décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 relatif à la vente de dispositifs contenant de l'acide hyaluronique sous forme injectable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 17
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/2346 de la Commission du 1er décembre 2022 établissant des spécifications communes pour les groupes de produits n'ayant pas de destination médicale prévue dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-6 ;
Vu la notification n° 2023/619/FR adressée le 3 novembre 2023 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 12 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation, Art. R5211-72, Art. R5211-73
Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Frédéric Valletoux
- Article L422-1 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 janvier 2022, n° 21/06870
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- CHEVAROTTE
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 14 mai 2024, n° 24/00426
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 20 octobre 2022, n° 21/00290
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 13 janvier 2023, n° 17/08101
- Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-23.028, Publié au bulletin
- Jurisprudence perte d'exploitation : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 26 juillet 2024, n° 24/01513
- Tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 2024, n° 2416980
- Article 1554 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 26 septembre 2024, n° 24/00266
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1975, 73-10.302, Publié au bulletin
- INCEP (LA SEYNE-SUR-MER, 832090310)