Décret n° 2024-525 du 7 juin 2024 relatif à la création d'un examen professionnel pour l'avancement de grade des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et des établissements publics scientifiques et technologiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2024 |
| Code visé : | Code de la recherche |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les fonctionnaires du grade d'ingénieur d'études hors classe régis par les dispositions du code de la recherche et du décret du 31 décembre 1985, ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps respectif, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
|
SITUATION D'ORIGINE Ingénieur d'études hors classe |
NOUVELLE SITUATION Ingénieur d'études hors classe |
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON |
|---|---|---|
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10e échelon |
12e échelon |
Ancienneté acquise |
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9e échelon |
11e échelon |
Ancienneté acquise |
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8e échelon |
10e échelon |
Ancienneté acquise |
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7e échelon |
9e échelon |
Ancienneté acquise |
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6e échelon |
8e échelon |
Ancienneté acquise |
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5e échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
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4e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
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3e échelon |
5e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
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2e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
|
1er échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 10, 3 avril 2025, n° 24/00015
- Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 7 contentieux lies, 8 janvier 2025, n° 2024L01593
- Article 261 D du Code général des impôts
- FREREUX TRANSPORTS (SERVON-SUR-VILAINE, 352613475)
- FRESH FOOD (SOULTZ-HAUT-RHIN, 879165280)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 22 janvier 2025, n° 24/02955
- Article R50-20 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 mai 2024, n° 23BX02081
- PETROGEST (BESANCON, 410361455)
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 12 septembre 2024, n° 23/07074
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 1er décembre 2022, n° 21/08579
- Convention collective nationale de la production agricole et CUMA IDCC 7024
- MATUSSIERE STORES ET HABITAT (LEMPDES, 834473142)