Décret n° 2024-650 du 1er juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation du travail des salariés résidant à titre principal au sein d'un habitat inclusif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, notamment son article 17 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 281-1, L. 433-1 et L. 433-2 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 novembre 2022,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D281-4, Art. D281-5, Art. D281-6
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,
Fadila Khattabi
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