Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2024 |
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| Dernière modification : | 6 juillet 2024 |
Commentaires • 142
Décisions • 63
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[…] Il relève donc des juridictions commerciales, soit en l'espèce le Tribunal des Activités Économiques de Lyon en application de l'article 26 de la Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 du Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du Tribunal des Activités Économiques.
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[…] Attendu que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour statuer sur cette demande en application des articles 26 et 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, du décret 2024-674 du 3 juillet 2024 et de l'arrêté JUSB2418778A du 5 juillet 2024 relatifs à l'expérimentation du tribunal des activités économiques.
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[…] Or le décret du 30 décembre 2024 exclut ce cas de l'assujettissement à la contribution pour la justice économique (CJE) […] L'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 susvisée, dont les conditions d'application sont précisées par le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 susvisé, débute le 1er janvier 2025, pour une durée de guatre ans.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 341 à 350 ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 modifié portant création de l'inspection générale de la justice, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 28 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les chefs des juridictions concernées par l'expérimentation du tribunal des activités économiques prévue à l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée veillent à ce que, dans leur ressort, les parties prenantes, notamment les justiciables, les auxiliaires de justice et les instances locales représentatives des entreprises, des agriculteurs, des associations et des professions autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, soient informées de la date du début de cette expérimentation ainsi que de son contenu, en particulier s'agissant de la compétence territoriale et matérielle de chaque tribunal des activités économiques.
Cette information est notamment assurée sous la forme d'une documentation mise à disposition du public :
1° Au greffe de chaque tribunal des activités économiques ;
2° Au service d'accueil unique du justiciable implanté au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal des activités économiques a son siège ;
3° Par voie électronique.
I.-La conduite de l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée est assurée par un comité de pilotage composé :
1° Du directeur des services judiciaires ;
2° Du directeur des affaires civiles et du sceau ;
3° D'un premier président d'une cour d'appel dans le ressort de laquelle un tribunal des activités économiques a son siège ;
4° D'un procureur général près une cour d'appel dans le ressort de laquelle un tribunal des activités économiques a son siège ;
5° D'un président d'un tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège ;
6° D'un procureur de la République près un tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège ;
7° D'un président d'un tribunal des activités économiques ;
8° D'un greffier d'un tribunal des activités économiques ;
9° D'un administrateur judiciaire ;
10° D'un mandataire judiciaire ;
11° D'un bâtonnier de l'ordre des avocats d'un barreau dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège ;
12° D'un membre d'une chambre départementale d'agriculture ;
13° Du président de la conférence générale des juges consulaires de France ;
14° Du vice-président du conseil national des tribunaux de commerce ;
15° Du président du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° co-président le comité.
Les personnes mentionnées aux 3° à 12° sont nommées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Chaque membre du comité de pilotage a la faculté de se faire représenter.
II.-Le comité de pilotage se réunit périodiquement pour assurer le suivi de l'expérimentation.
Il veille au bon déroulement de l'expérimentation et au fonctionnement efficace des tribunaux des activités économiques. Il recommande des bonnes pratiques et peut proposer des évolutions réglementaires ou organisationnelles.
III.-Le comité de pilotage veille à ce que les parties prenantes soient correctement informées de la mise en œuvre de l'expérimentation.
Il élabore la documentation prévue à l'article 1er du présent décret. Elle est transmise avant le 1er octobre 2024 aux chefs de cour dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège, ainsi qu'au comité d'évaluation prévu par l'article 3 du présent décret.
IV.-Le comité de pilotage prépare le questionnaire de satisfaction prévu par le III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, dont le contenu est adapté par catégorie de justiciables et d'auxiliaires de justice.
Il le transmet au comité d'évaluation prévu par l'article 3 du présent décret qui l'arrête et le transmet aux chefs de cour dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège avant le 1er janvier 2025.
I.-L'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques prévue par le III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée est assurée par un comité composé des deux députés et des deux sénateurs mentionnés par cet article, des membres du comité de pilotage mentionné à l'article 2 du présent décret et des membres suivants :
1° Un conseiller à la Cour de cassation, président du comité ;
2° L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ;
3° Un premier président d'une cour d'appel dans le ressort de laquelle un tribunal de commerce n'expérimentant pas le tribunal des activités économiques a son siège ;
4° Un procureur général près une cour d'appel dans le ressort de laquelle un tribunal de commerce n'expérimentant pas le tribunal des activités économiques a son siège ;
5° Un président d'un tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal de commerce n'expérimentant pas le tribunal des activités économiques a son siège ;
6° Un procureur de la République près un tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal de commerce n'expérimentant pas le tribunal des activités économiques a son siège ;
7° Un président d'un tribunal de commerce n'expérimentant pas le tribunal des activités économiques ;
8° Un greffier d'un tribunal de commerce n'expérimentant pas le tribunal des activités économiques ;
9° Un universitaire spécialisé en matière de difficultés des entreprises.
Les personnes mentionnées aux 1° et 3° à 9° sont nommées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La personne mentionnée au 1° est nommée parmi trois propositions du premier président de la Cour de cassation et peut être un magistrat honoraire.
Chaque membre du comité d'évaluation, à l'exception de son président, des parlementaires et de l'universitaire, a la faculté de se faire représenter.
II.-Le comité d'évaluation se réunit au moins trois fois par an.
Son secrétariat est assuré par la direction des services judiciaires et la direction des affaires civiles et du sceau. Il est assisté dans ses travaux statistiques par le pôle d'évaluation de la justice civile de la direction des affaires civiles et du sceau.
Il peut solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, le concours de l'inspection générale de la justice dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 5 décembre 2016 susvisé.
III.-Le comité d'évaluation, ou ceux de ses membres désignés à cette fin par son président, peut :
1° Assister à des audiences de tribunaux des activités économiques, dans les conditions prévues à l'article L. 662-3 du code de commerce ;
2° Procéder à l'audition de juges et greffiers des tribunaux des activités économiques, ainsi que de magistrats du ministère public, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires ayant participé à des audiences de tribunaux des activités économiques ;
3° Procéder, avec leur accord, à l'audition des parties dont la procédure a été jugée par des tribunaux des activités économiques ;
4° Entendre des représentants d'organisations syndicales, d'organisations professionnelles, d'associations et d'instances concernées par l'expérimentation du tribunal des activités économiques ;
5° Solliciter des études académiques ou scientifiques.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 février 2024, n° 24/00713
- ROUSSELOT ISLE SUR LA SORGUE (L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, 484870142)
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- SAS ELAF SERVICES ASSURANCES ET BIENS (MONTPELLIER, 848739298)
- Entreprises ESPELUCHE (26780)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 25 mai 2022, n° 18/06987
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 5 septembre 2024, n° 23/11391
- PIXMANIA (ASNIERES-SUR-SEINE, 352236244)
- TEREVA (BOURG-EN-BRESSE, 434004198)
- Tribunal administratif de Nantes, 9 février 2016, n° 1506337
- Tribunal administratif de Lyon, 16 janvier 2025, n° 2412854
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 31 janvier 2025, n° 25/00174
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 22 octobre 2024, n° 23/02984
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 7 novembre 2024, n° 24/00534
- RJ ALIMENTATION (LIVRY-GARGAN, 881856868)
- ART, demande d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables à l'aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 1er avril 2020 – Décision n° 2020-018 du 27 février 2020
- Tribunal administratif de Mayotte, 2 octobre 2024, n° 2401322
- Entreprises ROMERIES (59730)