Article L662-3 du Code de commerce
Article L662-2Article L662-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 16

1. Rachat d'entreprise en redressement judiciaire : étapes 2026
facchini-avocat.com · 26 octobre 2026

L'offre de rachat est écrite et comporte les mentions de l'article L. 642-2 du Code de commerce, du périmètre repris aux garanties d'exécution, comme une offre de reprise en liquidation judiciaire. L'article L. 631-22 du Code de commerce rend ces mentions applicables dans le cadre d'un redressement judiciaire. […] Le candidat repreneur ne figure pas dans cette liste ; le tribunal peut néanmoins entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile (article L. 662-3 du Code de commerce). 3.

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2. Tribunal des activités économiques et expérimentation : que prévoit le décret du 3 juillet 2024 ?
Village Justice · 5 juillet 2024

II. - Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L611-2 et au premier alinéa de l'article L611-2-1 du Code de commerce, relatifs au pouvoir de convocation du président du tribunal, au deuxième alinéa de l'article L611-3 du même code, relatif au mandat ad hoc, […]

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3. Chambre du conseil / audience publiqueAccès limité
pernaud.fr · 31 janvier 2024
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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Melun, 17 octobre 2012, n° 2012L01279

[…] Non- déclaration dans les 45 jours de la cessation des paiements, en l'absence par ailleurs, d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation, (L453-8 al 3) […] En application de l'article L 662 -3 du Code de Commerce, les débats ont eu lieu en audience publique, […] le mis en cause de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653 -11 du Code de Commerce ;

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2. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Sanctions, 24 octobre 2016, n° 2016L01025

[…] » – Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (article L.653- 4 3° du Code de Commerce). […] X Y à l'audience et cela conformément aux dispositions de l'article L662-3 du code de commerce ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Melun, 23 janvier 2013, n° 2012L01616

[…] Conformément aux dispositions des articles L 653-11 et R 653-4 du Code de Commerce, M. X Y a présenté une requête en relevé de l'interdiction de gérer dont il a fait l'objet, […] L'affaire a été retenue à l'audience du 24 octobre 2012, En application de l'article L 662 -3 du Code de Commerce, les débats ont eu lieu en audience publique,

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Document parlementaire • 0

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