Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d'origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d'achat des garanties d'origine des producteurs de biométhane sous contrat d'obligation d'achat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 mars 2024,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. D446-37, Art. D446-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D446-38-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D446-38-2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 17 avril 2025, n° 25PA00832
- SAS JEAN CAYROL (752706333)
- Tribunal de commerce de Nantes, 26 avril 2021, n° 2018010230
- DUVAL PHILIPPE
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 30 janvier 2024, n° 23/01220
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2025, n° 2502159
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 16/00075
- Entreprises NIBAS (80390)
- Tribunal correctionnel de Le Mans, 1er juillet 2024, n° 24164000028
- FACLIM FRANCE (VALENTON, 400246500)
- LE PAS DE BLENAC (SAINTE-GEMME, 891703555)
- SAS LYT (RENNES, 808230593)
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 juin 2021, n° 20/01613
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 16/01503