Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français, a fixé un pays de destination et l’a interdite de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans.

Par un jugement nos 2405479, 2405480 du 29 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté notamment sa demande, après l’avoir jointe à une autre.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M^me B, représentée par M^e Bulajic, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 25 janvier 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement dont elle fait l’objet dans le système d’information Schengen ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la régularité du jugement :

— le tribunal administratif de Montreuil n’a pas suffisamment répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur le bien-fondé du jugement :

— les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elles méconnaissent les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante pakistanaise, née le 25 novembre 1987, a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l’article L. 425-10 ou sur celui de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé un pays de destination et l’a interdite de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. Par la présente requête, elle fait appel du jugement du 29 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur la régularité du jugement :

3. Aux termes des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

4. Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués par les parties, ont expressément répondu, et de manière suffisante, au point 28 du jugement attaqué, qui renvoie au point 9, aux moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement pour insuffisance de motivation de la réponse à ces trois moyens doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M^me B avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour et de l’obliger à quitter le territoire français en fixant un pays de destination. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes des stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

7. M^me B est la mère de trois enfants mineurs et scolarisés en France dont l’un d’eux est atteint de trouble du neurodéveloppement avec retard global des acquisitions. Toutefois, il ressort de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 16 octobre 2023 que l’état de santé de cet enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet enfant ne pourrait être pris en charge de façon adaptée dans le pays d’origine de ses parents. En outre, l’arrêté en litige n’a pas pour effet de séparer la mère de ses enfants et ne fait pas obstacle à la reconstitution de la cellule familiale de M^me B dans son pays d’origine où les enfants pourront suivre une scolarité. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté méconnaîtrait les stipulations précitées du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Par suite, le moyen doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui () dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

9. Il ressort des pièces du dossier que M^me B, qui déclare être entrée en France le 14 juillet 2018, réside habituellement sur le territoire français depuis cette date. Elle est mariée à un compatriote résidant en France et mère de trois enfants mineurs, dont deux sont scolarisés en France et le troisième est atteint d’un retard psychomoteur, les deux plus jeunes enfants étant nés en France. Toutefois, l’époux de M^me B est également en situation irrégulière et M^me B n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente ans, où résident ses parents et où la vie familiale peut se poursuivre. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait constitué des liens d’ordre amical, culturel et social en France, de nature à attester d’une intégration particulière. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas porté au droit de M^me B au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l’arrêté contesté a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs de fait, l’arrêté n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M^me B.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

10. Aux termes des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes des dispositions de l’article L. 612-3 du même code applicable au présent litige : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; () ".

11. En premier lieu, pour refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a notamment visé l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a estimé qu’il existait un risque que M^me B se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle fait l’objet dès lors qu’elle se maintient sur le territoire en situation irrégulière en dépit de l’arrêté du 7 février 2020 par lequel il avait refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’avait obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Ainsi, la décision portant refus de délai de départ volontaire comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est donc suffisamment motivée.

12. En second lieu, eu égard à cette précédente décision d’éloignement dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit la copie en première instance, c’est sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’il a refusé à M^me B l’octroi d’un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

13. Aux termes des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au présent litige : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes des dispositions de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

14. Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d’autre part, attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

15. Pour fixer à deux ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, décidée en application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la suite du refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, le préfet de police de la Seine-Saint-Denis a pris en compte l’entrée sur le territoire français de M^me B en 2018, les conditions de son séjour en France, son absence de liens suffisamment forts sur le territoire français et la circonstance qu’elle s’est maintenue sur le territoire français de façon irrégulière en dépit de l’arrêté du 7 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Au regard de l’ensemble de ces éléments, qui sont exacts, la durée de l’interdiction fixée à deux ans n’est pas disproportionnée et le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. En tout état de cause, pour les mêmes motifs de fait que ceux précédemment mentionnés, en particulier aux points 7 et 9 de la présente ordonnance, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M^me B.

16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M^me B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 17 avril 2025.

Le président de la 5ème chambre,

A. BARTHEZ

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.