Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2024 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 5
Décisions • 2
Rejet —
[…] - le décret de 2014-1426 ; - le décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 ;
—
[…] La loi n°2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques (CSE) à La Poste proroge les mandats des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024 et dispose que les livres Ier, II et III de la deuxième partie du code du travail sont applicables à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations prévues par le décret n°2024-683 du 5 juillet 2024.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ;
Vu le décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 modifié relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation ;
Vu le décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 relatif aux conseils médicaux de La Poste ;
Vu l'avis du comité technique national de La Poste en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le décret du 28 novembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
- DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014Art. 1
- DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014Art. 3
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Entreprises NIBAS (80390)
- Article 14 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- ISICA PREVOYANCE (397506171)
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- Article 216 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire TROYES (10000)
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- GRDF (PARIS 9, 444786511)
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 septembre 2024, n° 2101509