Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2024 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2024,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Modalités de calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants, Art. D136-5
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D633-3, Art. D635-7
II. - Les modalités de détermination des taux prévues par l'article D. 635-9 ne sont pas applicables pour la cotisation annuelle due en 2025.
- Article 763 du Code de procédure civile
- DUVAL PHILIPPE
- Article 2226 du Code civil
- LES PINS SYLVESTRES (AMNEVILLE, 902435221)
- Entreprises DAMPIERRE (39700)
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/02503
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 octobre 2023, n° 22/01363
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 8 novembre 2024, n° 494815
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 1er février 2023, n° 20/03511
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 5 février 2024, n° 24/00168
- MASSAS PIECES AUTOMOBILE (CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 881472526)