Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 - art. 2
Le taux de base de la cotisation pour la couverture des risques d'assurance maladie et maternité mentionnée à l'article L. 621-1 est fixé à 8,50 % pour la fraction des revenus qui n'excède pas trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 et à 6,5 % pour la part au-delà de ce montant.
[…] [Adresse 1] […] Lorsque le revenu professionnel du travailleur indépendant est nul ou déficitaire, les cotisations sociales sont calculées par référence aux assiettes minimales prévues aux articles D.621-1, D.621-2, D.633-2, D.633-3, et D.635-7 du code de la sécurité sociale.
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.611-1 et L.311-3, 11° du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige, que les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont obligatoirement affiliés au régime des travailleurs indépendants. […] D.621-1 CSS D.621-2 CSS […] D.612-9
[…] Selon l'article D. 622-2 du même code, sont cependant « exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 622-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient : […] Selon l'article D. 621-4 du code de la sécurité sociale, « Les cotisations prévues aux articles D. 621-1 à D. 621-3, à l'exception de son III, cessent d'être dues :
[…] 2° et 5° de l'article L. 722-10, […] L. 731-16 et L. 731-22, est déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 621-1 et D. 621-2 du code de la sécurité sociale. Toutefois, […] le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est déterminé en application du I de l'article D. 621-5 du même code. […] Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal pour les associés d'exploitation définis par l'article L. 321-6 et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus sont égales aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles D. 731-89 et D. 731-91. […]
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