Décret n° 2024-712 du 5 juillet 2024 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom
Décret n° 2024-712 du 5 juillet 2024 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 2024 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 243-1, L. 533-1, L. 533-5 et L. 533-6 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29-1 et 29-2 ;
Vu le décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom ;
Vu l'avis du conseil des questions statutaire d'Orange SA en date du 27 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004Art. 2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004Art. 8
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004Art. 9
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