Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 14 janvier 2025, n° 22/00520

CA Paris
Confirmation 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de personnalité juridique de l'appelante
La cour a constaté que la déclaration d'appel a été formée par la SA ALLIANZ, alors que le jugement contesté a condamné la SA ALLIANZ IARD, une entité distincte. L'absence de personnalité morale de la SA ALLIANZ entraîne la nullité de la déclaration d'appel.
Rejeté
Intérêt d'une bonne administration de la justice
La cour a estimé que la demande de sursis à statuer, formulée tardivement, n'était pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, étant donné que l'appel avait été interjeté depuis longtemps.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie par la SA ALLIANZ, qui contestait un jugement du tribunal judiciaire d'Évry ayant condamné la SA ALLIANZ IARD à indemniser M. [S] suite à un sinistre. La question juridique principale était la validité de la déclaration d'appel, la SA ALLIANZ n'ayant pas la personnalité juridique. Le tribunal de première instance avait rejeté les demandes de nullité et de déchéance de garantie de l'assureur. La cour d'appel a confirmé que la déclaration d'appel était nulle, car la SA ALLIANZ n'existe pas en tant que personne morale, rendant ainsi l'appel irrecevable. La cour a également rejeté la demande de sursis à statuer et a condamné la SA ALLIANZ aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 8, 14 janv. 2025, n° 22/00520
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/00520
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe AUTIERGhislain LEPOUTRERoger BARBERA
Cabinet(s) :	CAUSIDICOR
Parties :	S.A. ALLIANZ Entreprise régie par le Code des assurances

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

N° RG 22/00520 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6LN

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Décembre 2021

Date de saisine : 11 Janvier 2022

Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 19/07469 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] le 29 Novembre 2021

Appelante :

S.A. ALLIANZ Entreprise régie par le Code des assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Ghislain LEPOUTRE de la SAS SAS CHAUCHARD LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : J040, représentée par M^e Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 – N° du dossier 28214

Intimé :

Monsieur [Y] [N] [S], représenté par M^e Roger BARBERA de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/016135 du 24/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

ORDONNANCE SUR INCIDENT

(n°2025/ 4 , 4 pages)

Nous, Monsieur SENEL , magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de M^me COULMANCE, greffière,

*****

Etant succinctement rappelé pour les besoins de l’incident que :

— M. [I] [S] a fait assurer sa maison d’habitation, située à [Localité 4] (91), initialement par police du 18 avril 2001 auprès de la compagnie des AGF puis par police du 23 mai 2008 à la suite de l’agrandissement du bien (agrandi d’une à quatre pièces) et enfin selon une police du 4 octobre 2011 qui aurait été souscrite auprès de « la SA ALLIANZ », venant aux droits des AGF ;

— le 13 juillet 2016, la maison a été détruite par un incendie ;

— le 18 juillet 2016, M. [S] a déposé une plainte pour dégradation par incendie et a déclaré le sinistre à son assureur ;

— le 19 août 2016, la plainte a été classée sans suite pour défaut d’identification d’un auteur ;

— son assureur a fait réaliser une expertise par le cabinet POLYEXPERT et au vu de ses conclusions, a refusé de prendre en charge le sinistre, puis a assigné son assuré devant le juge des référés du tribunal de grande instance d’Evry ;

— par ordonnance du 13 décembre 2016, le juge des référés a ordonné une mission d’expertise ; l’expert a déposé son rapport le 31 juillet 2017 et établi un addenda le 30 juillet 2018 à la suite d’une ordonnance du juge du contrôle des expertises complétant sa mission ;

— par acte d’huissier du 19 septembre 2019, M. [S] a fait assigner la « SA ALLIANZ » devant le tribunal de grande instance d’Evry, devenu le tribunal judiciaire d’Evry.

Par jugement du 29 novembre 2021, le tribunal judiciaire d’Evry a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Débouté la « SA ALLIANZ IARD » de ses demandes tendant à prononcer la nullité du contrat d’assurance n° 48103659 souscrit par M. [S] ou subsidiairement la déchéance de son droit à garantie ;

— Condamné la « SA ALLIANZ IARD » à payer à M. [S] :

. une indemnité de 100 655 euros au titre de son préjudice immobilier,

. une indemnité de 6 421,55 euros au titre de son préjudice mobilier,

. une indemnité de 14 000 euros au titre de son préjudice de jouissance du bien assuré ;

— Débouté M. [S] du surplus de ses demandes ;

— Débouté la « SA ALLIANZ IARD » de ses autres demandes ;

— Condamné la « SA ALLIANZ IARD » aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer une somme de 4 000 euros à M. [S] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par assignation délivrée le 31 janvier 2022, la SA ALLIANZ a saisi en référé le premier président et demandé de :

— Constater que l’exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives et l’exposerait au risque manifeste de non-représentation des fonds en cas d’infirmation du jugement dont appel ;

En conséquence, en application des articles 524 et suivants du code civil,

— Ordonner la suspension de l’exécution provisoire ;

Subsidiairement,

— L’autoriser à séquestrer les fonds entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats, soit la somme de 125 076,55 euros, dans l’attente de l’arrêt à intervenir ;

— Réserver les dépens dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel à intervenir.

Par ordonnance du 7 avril 2022, le conseiller agissant par délégation du premier président de la cour d’appel de Paris a :

— Rejeté la demande en arrêt de l’exécution provisoire formée par la SA ALLIANZ IARD ;

— Rejeté la demande en consignation formée par la SA ALLIANZ IARD ;

— Condamné la SA ALLIANZ IARD à verser à M. [I] [S] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné la SA ALLIANZ IARD aux dépens.

Par déclaration électronique du 30 décembre 2021, la « SA ALLIANZ » a interjeté appel de cette décision en mentionnant que l’appel tend à l’infirmation du jugement en ce qu’il a :

— Débouté la SA ALLIANZ IARD de ses demandes tendant à prononcer la nullité du contrat d’assurance n°48103659 souscrit par M. [I] [S] ou subsidiairement la déchéance de son droit à garantie ;

— Condamné la SA ALLIANZ IARD à payer à M. [I] [S] :

. une indemnité de cent mille six cent cinquante cinq euros (100 655 euros) au titre de son préjudice immobilier,

. une indemnité de six mille quatre cent vingt et un euros et cinquante cinq centimes (6 421,55 euros) au titre de son préjudice mobilier,

. une indemnité de quatorze mille euros (14 000 euros) au titre de son préjudice de jouissance du bien assuré ;

— Débouté la SA ALLIANZ IARD de ses autres demandes ;

— Condamné la SA ALLIANZ IARD aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer une somme de quatre mille euros (4 000 euros) à M. [I] [S] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La « société ALLIANZ » a conclu au fond par des conclusions communiquées par voie électronique le 29 mars 2022.

La société ALLIANZ a signifié à M. [S], intimé défaillant à cette date, sa déclaration d’appel ainsi que ses conclusions du 29 mars 2022 par acte en date du 31 mars 2022.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2024 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 3 juin 2024.

Par bulletin du 27 mai 2024, la cour a demandé au conseil de l’appelante de faire parvenir ses observations sur le fait que la société ALLIANZ est appelante d’un jugement rendu contre la société ALLIANZ IARD, et que les actes signifiés par l’huissier de justice (DA et conclusions d’appelante) l’ont été à la demande de la société ALLIANZ. Un extrait Kbis récent a également été sollicité auprès de l’appelante.

Par bulletin du 28 mai 2024, le conseil de l’appelante a répondu que la procédure était régulière, en ce que la mention « ALLIANZ figurant dans le jugement résultait d’une erreur matérielle du tribunal, la société ALLIANZ ayant été assignée par M. [S], et les conclusions en défense ayant été signifiées en ce nom là, et que la nouvelle dénomination de l’appelante était « ALLIANZ BANQUE », dénomination dont il convenait de tenir compte pour le prononcé de l’arrêt.

La clôture a été révoquée le 3 juin 2024.

Par bulletin du 24 juin 2024, le conseiller en charge de la mise en état, au regard des pièces produites à la suite de la demande d’observations formulée après révocation de l’ordonnance de clôture (27 mai 2024) a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 23 septembre 2024 en enjoignant le conseil de l’appelante, en application de l’article 780 du code de procédure civile :

1. De verser aux débats les éléments suivants :

' Procès-verbal des modalités de délivrance de l’assignation du 19 septembre 2019 à la requête de M. [S] devant le tribunal judiciaire d’EVRY à l’encontre de la société ALLIANZ,

' Toutes pièces permettant de déterminer avec précision la société ayant exécuté le jugement de première instance dont appel

' Kbis récents de ALLIANZ IARD, ALLIANZ, ALLIANZ BANQUE et explications sur les liens entre ces diverses sociétés

2. D’actualiser ses écritures en intégrant les questions juridiques suivantes :

' condamnation en première instance d’une personne qui n’était pas partie à la procédure

' appel interjeté par une partie qui n’a pas été condamnée en première instance

' qualité et intérêt à faire appel de la société ALLIANZ

' possibilité à hauteur d’appel d’une intervention d’ALLIANZ IARD

' possibilité de procéder à une rectification d’erreur matérielle d’office sur notamment : le chapeau du jugement, la personne morale assignée, l’auteur des dernières conclusion du 22 février 2021 et la personne visée dans le dispositif du jugement (au regard de la motivation)

3. Pour fixation d’une nouvelle date de clôture et de plaidoiries.

M. [S] a constitué avocat le 24 juillet 2024.

Par conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 10 septembre 2024, M. [S] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de procédure aux fins de :

— Déclarer nulle la déclaration d’appel du 30 décembre 2021 en raison de l’inexistence légale de 'SA ALLIANZ’ ;

A titre subsidiaire,

— Déclarer irrecevable la déclaration d’appel du 30 décembre 2021 en raison de l’absence d’intérêt à agir de la 'SA ALLIANZ’ qui n’a pas été condamnée par le jugement et qui n’est pas l’assureur de M. [S] ;

A titre plus subsidiaire,

— Déclarer caduque la déclaration d’appel du 30 décembre 2021 en raison de l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelante dans le délai d’un mois à compter de l’avis de l’article 902 du code de procédure civile ;

En tout état de cause,

— Laisser les frais irrépétibles à la charge de chacune des parties ;

— Condamner l’appelante aux dépens.

M. [S] a conclu au fond par des conclusions communiquées par voie électronique le 10 septembre 2024.

L’affaire, appelée à l’audience du 14 octobre 2024, a été renvoyée à l’audience du 9 décembre 2024 pour permettre au conseil de la société ALLIANZ de répliquer aux conclusions de M. [S].

Par conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 9 décembre 2024, la société ALLIANZ SA demande d’ordonner un sursis à statuer s’agissant de la procédure d’incident, en l’attente de la décision à intervenir résultant de la requête en rectification d’erreur matérielle qu’elle a déposée et de réserver les dépens.

Par bulletin du 12 décembre 2024, le conseiller en charge de la mise en état a demandé au conseil de la société appelante de bien vouloir communiquer, conformément au bulletin adressé le 24 juin 2024, contradictoirement, et au plus tard le 18 décembre 2024 :

— toutes pièces permettant de déterminer et de justifier de l’identité précise de la société ayant exécuté le jugement de première instance dont appel,

— les Kbis récents de ALLIANZ IARD, ALLIANZ SA, ALLIANZ BANQUE et des explications sur les liens entre ces diverses sociétés,

— ses observations sur l’existence de ALLIANZ SA, contestée par l’intimée dans le cadre de l’incident.

Aucun de ces documents et observations n’est parvenu dans le délai imparti.

SUR CE

Sur la demande de sursis à statuer concernant la procédure d’incident

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer notamment dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, le sursis à statuer demandé dans l’attente de la décision à venir résultant de la requête en rectification d’erreur matérielle invoquée par l’appelante n’étant pas prévu par la loi, la demande, soutenue par la société ALLIANZ SA, ne peut être accueillie qu’au regard de l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Comme le fait valoir l’intimé, qui s’y oppose, cette demande, formulée tardivement, n’est pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’appel ayant été interjeté le 30 décembre 2021.

Il convient ainsi de rejeter la demande de sursis à statuer formulée par l’appelante.

Sur la nullité de la déclaration d’appel

Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu’une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d’une irrégularité de fond qui ne peut pas être couverte.

En l’espèce, comme le fait valoir M. [S], la déclaration d’appel a été formée par la SA ALLIANZ (domiciliée [Adresse 2]) alors que le jugement entrepris, du 29 novembre 2021, a condamné la SA ALLIANZ IARD.

ALLIANZ IARD est une société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°542 110 291 dont le siège social est situé [Adresse 1] (92).

En revanche, il n’existe aucune personne morale dénommée « SA ALLIANZ ».

Dès lors que la SA ALLIANZ est dépourvue de personnalité morale, la déclaration d’appel du 30 décembre 2021 ne peut qu’être déclarée nulle.

L’examen des moyens tendant subsidiairement à l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, et plus subsidiairement à sa caducité, devient dès lors sans objet.

Sur les autres demandes

Les dépens seront mis à la charge de l’appelante et chacune des parties supportera la charge des frais irrépétibles par elle engagés.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat en charge de la mise en état, statuant par mise à disposition de la décision au greffe ;

— Rejette la demande de sursis à statuer ;

— Déclare nulle la déclaration d’appel formulée le 30 décembre 2021 par la SA ALLIANZ, à l’encontre du jugement rendu le 29 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d’Evry, enrôlée sous le numéro de répertoire général de la cour d’appel de Paris 22/00520 ;

— Condamne la SA ALLIANZ aux dépens ;

— Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance rendue par Monsieur SENEL, magistrat en charge de la mise en état assisté de M^me COULMANCE, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 14 Janvier 2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats