Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
Vu le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1125-31 et L. 1126-29 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 et L. 165-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine en date du 27 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1121-1-1, Art. R1121-2, Art. R1121-16
- Code de la santé publiqueArt. R1123-20-1, Art. R1123-21, Art. R1123-23, Art. R1123-25, Art. D1123-28, Art. R1123-38, Art. R1123-46, Art. R1123-55, Art. R1123-63, Art. R1123-65, Art. R1123-71
- Code de la santé publiqueArt. R1124-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1124-7, Art. R1124-15, Art. R1124-16
- Article 53 du Code de procédure civile
- Article L2143-22 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 7, 11 avril 2025, n° 22/04396
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Entreprises BIZIAT (01290)
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 26 septembre 2024, n° 24/00949
- Rétroactivité pension alimentaire : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- LUMLIGHT SOLUTIONS (VERRIERES-LE-BUISSON, 811657857)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 10 juin 2024, n° 24/00037
- Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2024, n° 2420180
- VENI VAP (VENISSIEUX, 831439013)
- Conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (CPH)