Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2024 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-3-2 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 67 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 juillet 2024,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1611-41
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Entreprises ANSAUVILLE (54470)
- G.C. CONSEIL (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 443797550)
- GRIFFIN MARKETS EUROPE (PARIS, 843904954)
- Article R145-36 du Code de commerce
- FP (BLAISY-BAS, 498089770)
- MPC ISOLATION (SAINT-JEAN-DE-NIOST, 839676194)
- MESOLIA HABITAT (BORDEAUX, 469201552)
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 décembre 2024, n° 2409615
- CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE SELLAM c. FRANCE, 13 février 2025, 48145/19
- Article L5111-1 du Code général des collectivités territoriales
- Article R211-387 du Code général de la fonction publique
- Tribunal administratif de Dijon, Ju refere etr 15 jours, 10 mars 2025, n° 2500650
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