Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. C B, représenté par M^e Si Hassen, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet l’a assigné à résidence à Dijon pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. B soutient que :

* en ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

— la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ;

— la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

* en ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision attaquée méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* en ce qui concerne le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— la décision attaquée est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, ne présente aucun risque avéré de fuite et n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement ;

* en ce qui concerne le pays de destination :

— la décision attaquée est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

* en ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

— la décision attaquée est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la décision attaquée est disproportionnée, dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public et n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement ;

* en ce qui concerne l’assignation à résidence :

— la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ;

— la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— la décision attaquée est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur « manifeste » d’appréciation quant aux modalités de l’assignation.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de la Côte-d’Or fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blacher pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Blacher, magistrat désigné,

— les observations de M^me A, représentant le préfet de la Côte-d’Or, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures en défense.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 14h05.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 27 janvier 1999, déclare être entré en France au mois de juin 2022. Le 13 février 2025, il a été interpelé et placé en garde à vue pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis commis le même jour. Il a fait l’objet à cette occasion d’une vérification de son droit au séjour. L’intéressé étant entré irrégulièrement sur le territoire français et n’étant titulaire d’aucun titre de séjour, le préfet de la Côte-d’Or, par un arrêté du 14 février 2025, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Côte-d’Or a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le territoire de la commune de Dijon. Le requérant demande l’annulation de ces arrêtés.

Sur les conclusions tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ».

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer l’admission de l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 14 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :

S’agissant de l’arrêté dans son ensemble :

4. En premier lieu, en vertu d’un arrêté du 29 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 2 décembre 2024, le préfet de la Côte-d’Or a donné délégation à M. Denis Bruel, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de la Côte-d’Or, à l’exception d’actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit être écarté.

5. En second lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté.

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

6. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. M. B fait valoir, sans autre précision, que sa vie privée est aujourd’hui en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré récemment en France, en juin 2022, qu’il s’y est maintenu irrégulièrement et qu’il n’a effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative. En outre, l’intéressé, célibataire et sans enfant, ne démontre pas être dépourvu d’attaches privées et familiales en Algérie où il a vécu jusqu’à l’âge de 23 ans et où résident, selon ses propres déclarations, ses parents et ses frères. Dans ces conditions, la décision attaquée n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

S’agissant du refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire.

9. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet « . Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour () 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement () ".

10. En l’espèce, pour refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire, le préfet de la Côte-d’Or, au visa des articles L. 612-2 3° et L. 612-3 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a relevé que l’intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’est pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Il en résulte, d’une part, que le requérant ne peut utilement faire valoir qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’il ne s’est pas soustrait à une précédente mesure d’éloignement, dès lors qu’il ne s’agit pas des motifs retenus. D’autre part, le préfet a pu considérer, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, que M. B présentait un risque de soustraction à la mesure d’éloignement en raison de son entrée irrégulière sur le territoire français et de son maintien irrégulier sans effectuer de démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative.

S’agissant du pays de destination :

11. Il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision fixant le pays de destination.

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français :

12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français.

13. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

14. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré et s’est maintenu irrégulièrement en France sans demander de titre de séjour. En outre, le requérant, célibataire et sans enfant, ne démontre pas être dépourvu d’attaches privées et familiales en Algérie où résident notamment ses parents et ses frères. Dans ces conditions, même si l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et même si sa présence ne représente pas une menace pour l’ordre public, le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

En ce qui concerne l’assignation à résidence :

15. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : /1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () ». Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».

16. En premier lieu, en vertu d’un arrêté du 29 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 2 décembre 2024, le préfet de la Côte-d’Or a donné délégation à M. Denis Bruel, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de la Côte-d’Or, à l’exception d’actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit être écarté.

17. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté.

18. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision portant assignation à résidence.

19. En dernier lieu, en se bornant à faire valoir que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en fixant les modalités de son assignation à résidence, M. B n’a pas assorti son moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des arrêtés attaqués du 14 février 2025 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

21. D’une part, les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

22. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du préfet de la Côte-d’Or sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Côte-d’Or et à M^e Si Hassen.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au bureau d’aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025.

Le magistrat désigné,

S. Blacher La greffière,

L. Lelong

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière