Décret n° 2024-818 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2024 |
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| Dernière modification : | 17 juillet 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre des armées,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018, modifiée, relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, modifié, relatif aux comites sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut polytechnique de Paris en date du 27 mai 2024 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 13 juin 2024 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 13 juin 2024 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 13 juin 2024 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en date du 14 juin 2024 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut Mines-Telecom en date du 24 juin 2024 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2024,
Décrète :
- Décret n°2019-549 du 31 mai 2019Art. 1
- Décret n°2019-549 du 31 mai 2019Art. 2
- Décret n°2019-549 du 31 mai 2019Art. 3
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre b, 27 mars 2025, n° 24/03280
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 7 janvier 2025, n° 23/00634
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 25 février 2025, n° 2205521
- Entreprises GUERIGNY (58130)
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- GROUPE EPARGNE SUCCESSION PLACEMENT ASSURANCE CREDIT EUROPEEN - GROUPE ESPACE (MARCQ EN BAROEUL, 353150030)
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 25 juin 2024, n° 22/00525
- SARL LYNX (AIX-EN-PROVENCE, 788610376)
- Article 1865 du Code civil
- Article 515-9 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/05685
- Article 2375 du Code civil