Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre b, 27 mars 2025, n° 24/03280

TJ Évry 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le tribunal a confirmé sa compétence pour statuer sur le divorce en application de la loi française.
Accepté
Transcription du divorce
Le tribunal a ordonné la mention, la transcription et la publicité du divorce en marge des actes d'état civil des époux.
Accepté
Date des effets du divorce
Le tribunal a fixé la date des effets du divorce au 24 avril 2024, date de l'assignation.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu à versement d'une prestation compensatoire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire d'Évry-Courcouronnes, Madame [F] [X] et Monsieur [B] [T] demandent le prononcé de leur divorce, en se déclarant d'accord sur la rupture de leur mariage sans considération des faits à son origine. Les questions juridiques posées concernent la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi française au divorce. Le tribunal déclare la demande en divorce recevable, prononce le divorce, fixe les effets à la date de l'assignation (24 avril 2024), et ordonne la mention et la transcription du divorce en marge des actes d'état civil. Les parties sont invitées à régler amiablement leurs intérêts patrimoniaux, et chaque partie conserve la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. b, 27 mars 2025, n° 24/03280
Numéro(s) :	24/03280
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alejandra LE GOADEC-THIMONAlexandra ELLAKANI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 27 Mars 2025

2EME CHAMBRE B

AFFAIRE N° RG 24/03280 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6ES

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[F] [X] épouse [T]

[B] [T]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [F] [X] épouse [T], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 6] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Alexandra ELLAKANI, avocat au barreau de l’ESSONNE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [B] [T], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Alejandra LE GOADEC-THIMON, avocat au barreau du VAL DE MARNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Amel MEJAI, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 09 janvier 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 27 Mars 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Samira REKIK, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Amel MEJAI, Greffier, statuant publiquement par prononcé, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable;

DECLARE la demande en divorce recevable;

PRONONCE le divorce de (arti.233 c.civ) :

Madame [F] [X], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 6] (ALGERIE), de nationalité Algérienne,

Monsieur [B] [T], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (ALGERIE), de nationalité Algérienne,

Lesquels se sont mariés par devant l’Officier d’Etat civil de la commune de [Localité 8] en Algérie le [Date mariage 4] 2015;

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l’état civil des époux et de l’acte français de leur mariage ;

DIT que Madame [F] [X] reprendra l’usage de son nom patronymique à l’issue du prononcé du divorce;

DIT que la date des effets du divorce est fixée au 24 avril 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire;

DIT que la présente décision doit être notifiée, ou à défaut signifiée par voie de commissaire de justice et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7] ;

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.