Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2024 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Commentaires • 6
Décision • 1
—
[…] conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du CPC et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport, au Greffe du Tribunal de céans, dans le délai qui lui sera imparti,Dire que l'expert devra vérifier si le loyer tel que fixé par Monsieur [D] [N] est conforme avec l'encadrement fixé par l'article 17 de la Loi de 1989 et son décret d'application ; Fixer le montant de la provision à consigner au greffe, à titre d'avance, sur les honoraires de l'expert, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code civil ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la propriété intellectuelleArt. D422-51-14-1, Art. D422-51-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R422-13, Art. R422-16, Art. R422-17, Art. R422-20, Art. R422-23, Art. R422-24-1, Art. R422-29, Art. R422-30, Art. R422-33, Art. R422-40-1, Art. R422-41, Art. R422-42, Art. R422-45, Art. R422-50, Art. R422-51-1, Art. R422-51-16
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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