Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 2024 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaire • 1
Décisions • 72
Désistement —
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Patricia DUFOUR, Magistrate honoraire désignée par décret du 02 août 2024 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.
Confirmation —
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Patricia DUFOUR, magistrat honoraire désignée par décret du 02 août 2024 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.
Confirmation —
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Patricia DUFOUR, magistrat honoraire désignée par décret du 02 août 2024 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 421-58 à R. 421-79 et R. 421-108 à R. 421-129 ;
Vu le décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R421-79
- Code de l'éducationArt. R421-108
- Code de l'éducationArt. R421-113
- Tribunal administratif de Bastia, Magistrat statuant seul, 18 octobre 2024, n° 2300838
- Tribunal administratif de Versailles, 18 avril 2025, n° 2504445
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OWLIANCE
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 16 février 2024, n° 24/00361
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er août 2024, n° 2403984
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 7 novembre 2017, n° 17/04642
- MSA DES PORTES DE BRETAGNE (BRUZ, 521826107)
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 juin 2021, n° 19/01740
- Redressement judiciaire TOUCY (89130)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 30 janvier 2024, n° 24/00798
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 29 octobre 2019, n° 17/05457
- Règlement (UE) 822/2010 du 17 septembre 2010
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 6 novembre 2023, n° 21/03588
- Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 27 septembre 2024, n° 23/01163