Décret n° 2024-898 du 5 octobre 2024 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 7 octobre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 283, L. 294, L. 301, L. 305, L. 311, L. 312, LO 322 et L. 324 ;
Vu la décision n° 2024-6293 SEN du 13 septembre 2024 du Conseil constitutionnel, dont le Sénat a pris acte le 14 septembre 2024 à zéro heure ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel de la République française du 17 septembre 2024 ;
Vu la vacance d'un siège de sénateur dans la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :
Les électeurs sénatoriaux de la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués le dimanche 8 décembre 2024 en vue de procéder, au chef-lieu de la collectivité, à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 18 novembre 2024 et jusqu'au vendredi 22 novembre 2024 à 18 heures.
S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin, au plus tard à 15 heures.
Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 9 janvier 2025, n° 22/07187
- Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 10, 7 janvier 2025, n° 22/06618
- Article L5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales
- L'INSTANT SEVIGNE (GRIGNAN, 833523608)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 1re chambre a, 22 novembre 2024, n° 22/00311
- Article 485 du Code de procédure civile
- SYNTHOMER SPECIALITY CHEMICALS SAS (LE HAVRE, 343139325)
- Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 4 avril 2024, n° 2200898
- Article 208 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 1a, 15 octobre 2024, n° 22/10286